Droit des patients

Les textes sont classés du plus récent au plus ancien.

 

 

 

CONVENTION EUROPENNE DES DROITS DE L'HOMME (CEDH)

Article 8 relatif au droit au respect de la vie privée et familiale

 

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Droit à la protection de la santé et à l'accès au soins

  • Article L.1110-1 du code de la santé publique relatif au droit à la protection de la santé
  • Article L.1110-2 du code de la santé publique relatif au droit au respect de la dignité
  • Article L.1110-3 du code de la santé publique relatif au droit à l'accès aux soins

Secret médical

  • Article L.1110-4 du code de la santé publique relatif au respect du secret médical

Sédation profonde

  • Article L.1110-5-1 du code de la santé publique relatif à l'obstination déraisonnable
  • Article L.1110-5-2 du code de la santé publique relatif au droit à demander une sédation profonde

Droit à l'information

  • Article L.1111-2 du code de la santé publique relatif à l'obligation d'information qui incombe au professionnel de santé envers son patient

Consentement

  • Article L.1111-4 du code de la santé publique relatif à la nécessité de recueillir le consentement pour la pratique de tout acte de soins sur un patient

Directives anticipées

  • Article L.1111-11 du code de la santé publique relatif au droit à la rédaction de directives anticipées

 

2012

Avis n°118 du Comité consultatif national d'éthique du 27 septembre 2012 "Vie affective et sexuelle des personnes handicapées"

La possibilité d'avoir une vie affective et sexuelle est une notion intégrée dans le droit au respect de la vie privée. Ce droit reconnu éthiquement et juridiquement mais sa mise en oeuvre sucite des interrogations dès lors qu'il est revendiqué par des personnes malades, âgées ou en situation de handicap. Après de nombreuses demandes par des associations, notamment sur la possibilité d'avoir recours à une assistance sexuelle, le gouvernement a saisi le Comité consultatif national d'éthique afin d'obtenir son avis.

 

2010

Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7

  • Article L.1110-11 du code de la santé public relatif aux conditions d'intervention des bénévoles auprès des associations

 

2006

Circulaire DHOS/E1/DGS/SD1C/SD4A n°2006-90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées
 
Arrêtés relatifs aux associations représentantes des usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
  • Arrêté du 30 octobre 2006 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
  • Arrêté du 17 janvier 2006 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

 

2005

Avis n°87 du Comité consultatif national d'éthique du 14 avril 2005 "Refus de traitement et autonomie de la personne"

Cet avis aborde des questions autour du refus du traitement qui peut émaner de la personne elle-même, d'un tiers, mais aussi d'un médecin. Il rappelle la place du patient au sein de la relation de soin, de son autonomie.

 

2002

Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

La charte de la personne hospitalisée

Cette charte a pour but de faire connaître aux personnes malades, accueillies dans les établissements de santé, leurs droits.

 

2001

Avis n°70 du Comité consultatif national d'éthique du 13 décembre 2001 "Consentement en faveur d'un tiers"

Le consentement de la personne à un acte de soins, qu'il soit un simple diagnostic ou qu'il soit thérapeutique est un fondement essentiel à la relation qui existe entre le médecin et le malade. Mais parfois, il peut arriver que le traitement ou la recherche concerne moins l'intérêt de la personne elle-même mais plutôt celui d'une ou plusieurs autres personnes, considérées comme des "tiers" à la relation.

 

1998

Avis n°58 du Comité consultatif national d'éthique du 12 juin 1998 "Consentement éclairé et information des personnes qui se prêtent à des actes de soin ou de recherche"

Cet avis apporte des précisions sur le consentement du patient, et distingue deux cas : Celui où la personne est autonome et celui où le consentement pose difficulté.

 

1991

Charte des associations de bénévles à l'hôpital du 25 mai 1991