PTA 12 Aveyron

Coordination

DISPOSITIF D'APPUI A LA COORDINATION (DAC)

2019

Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

La nouvelle loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé consacre à son article 23 la fusion des dispositifs de coordination existants sur le territoire sur un délai de trois ans. Cette loi modifie les articles L.6327-1 à L.6327-3 du code de la santé publique et créée les articles L.6327-4 à L.6327-7 du même code. Ces articles encadrent le nouveau dispositif d'appui à la coordination.

 

 

PLATEFORME TERRITORIALE D'APPUI (PTA)

2016

Décret n°2016-919 du 4 juillet 2016 relatif aux fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes

Décret qui définit le rôle de la PTA, son champ d'action, et ses objectifs.

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relatif à la modernisation de notre système de santé

Loi qui prévoit à son article 74, la création d'un nouveau dispositif d'appui à la coordination : la Plateforme Territorial d'Appui (PTA).

 

 

RESEAUX DE SANTE

2012

Décret n°2012-271 du 27 février 2012 modifiant le code de la santé publique

  • Article L.6321-1 du code de la santé publique relatif à la définition des réseaux de santé
  • Article D.6321-1 du code de la santé publique relatif aux financements des réseaux de santé
  • Article D.6321-2 du code de la santé publique relatif à l'organisation des réseaux de santé
  • Article D.6321-3 du code de la santé publique relatif aux obligations des réseaux de santé

 

2002

Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

La loi du 4 mars 2002 consacre à son article 84 une définition des réseaux de santé, ainsi que les missions qu'il remplit.