SOCIAL


 Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet au salarié de s’absenter, pour assister, un proche en fin de vie, lorsque la maladie met en jeu le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Il peut être pris de manière continue, fractionnée ou transformé en période d’activité à temps partiel.                    

Ce congé permet d’accompagner un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, une personne vivant au domicile de l’accompagnant, ou une personne l’ayant désigné comme sa personne de confiance.

Le congé est accordé pour une durée de 3 mois renouvelable une fois, soit une durée maximale de 6 mois. Il prend fin soit au terme de cette période, soit dans les trois jours suivant le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieur (prévenir son employeur 3 jours avant).

L’employeur doit être informé de son souhait de bénéficier du congé de solidarité familiale ou de le renouveler au moins 15 jours avant le début de ce dernier (par une lettre recommandée, mail…).

Sur ce courrier, l’accompagnant doit spécifier : sa volonté de bénéficier du congé de solidarité familiale, la date de son départ en congé, sa demande de fractionnement ou de transformation du congé en travail à temps partiel et la date prévisible de son retour.

Le courrier  (modèle de lettre) doit être accompagné d’un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne en fin de vie, qui atteste que cette dernière souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital.

L’employeur ne peut ni reporter, ni refuser le congé de solidarité familiale. En cas de refus de ce dernier, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. En revanche, le fractionnement et le temps partiel ne peut être accordée qu’avec l’accord de l'employeur.

Ce congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré par l’employeur. Toutefois, le salarié, les demandeurs d’emploi, les non-salariés assistant un proche gravement malade, peuvent percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

A savoir : En cas d’urgence absolue, le congé peut commencer sans délai dès la réception du courrier par l’employeur. Cette urgence doit être constatée par écrit par un médecin.

Pendant le  congé  de solidarité vous pouvez bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement en fin de vie.

Cette allocation est versée pendant 21 jours maximum. Le montant est de 55,38 euros brut par jour, lorsque la personne prend le congé en continu. Il passe à 27,69 euros brut lorsque la personne prend le congé de manière fractionnée (42 jours maximum.) Si la personne accompagnée par un proche décède durant cette période le versement de l’allocation s’interrompt le lendemain du décès.

  • L’allocation est financée par l’assurance maladie, mais n’influe pas sur le remboursement des soins et indemnités journalière versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité invalidité et décès.
  • Elle ne se cumule pas avec :  les indemnités journalières versées en cas d'arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, de congé maternité, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou de congé d'adoption ; l'allocation de repos maternel et l'indemnité de remplacement versées en cas de congé maternité ou de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; les allocations chômage ; l'allocation parentale d'éducation ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant. Si vous avez transformé votre congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partiel, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut se cumuler avec les indemnités journalières versées en cas d'arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, au titre de votre activité exercée à temps partiel.
  • L’allocation ne peut être versée en cas d’hospitalisation sauf si l’hospitalisation intervient après le début de l’accompagnement à domicile.
  • La période d’accompagnement réalisée avant la date de réception du dossier complet par l’assurance maladie n’est pas indemnisable (pas de rétroactivité).

A savoir : Lorsque plusieurs proches veulent cesser leur activité pour prendre soin d’une personne de la famille, l’allocation est fractionnée  entre eux (55.38/2 pour chacun par exemple).

 

  Démarche  pour percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie  : 

  • Compléter le formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie  accompagné d’un Certificat Médical établi par le médecin traitant de la personne malade (notice)

 Tout dossier complet est à retourner rapidement à l'une des adresses suivantes :

- par voie postale : CNAJAP Rue Marcel Brunet BP 109 23014 GUERET Cedex, Tél: 0811 701 009

_par mail : cnajap.cpam-gueret@assurance-maladie.fr

-par fax : 05 55 41 23 23 (l'envoi doit être accompagné d'un appel téléphonique au Centre National AJAP pour vérification de la bonne réception du dossier). 

ou à votre caisse d'assurance maladie (régime auquel l'assuré est affilié) 

► Pour info liens utiles   : 

*décret ,

* Procédure fonction publique